Il vous est sans doute arrivé de vouloir utiliser la reproduction de marques figuratives ( c'est à dire un dessin ou un graphisme) ou semi figuratives ( c'est à dire une marque verbale couplées avec un dessin ou un graphisme). Quel risque encourez-vous ?
Statut juridique
Le logo relève du "droit de marque", défini par la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (1883). L'utilisation d'un logo est interdite dans tous les cas où elle peut entraîner une confusion avec son utilisation à titre commercial ou industriel.
Une marque doit être déposée, elle tombe sinon dans le domaine public en tant que marque.
Préjudice causé par une utilisation non autorisée
- Concurrence déloyale, contrefaçon, falsification.
La reproduction sans autorisation de la marque d'autrui est l'acte le plus typique de contrefaçon, et aussi le plus facile à prouver.
La seule tolérance prévue par le code (de la propriété intellectuelle) ne vous est pas applicable : L'article L713-6 permet à un opérateur d'utiliser une marque ou un élément de marque pour décrire son activité.
Les acteurs intervenant dans la vérification
Le titulaire de la marque
Il fait procéder à une saisie descriptive ou réelle des produits contrefaisants et fait assigner le saisi dans un délai de 15 jours.
La douane
Elle peut de sa propre initiative saisir des marchandises qu'elle soupçonne de contrefaçon. Ceci est considéré à un délit douanier.
La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes)
Elle a aussi le pouvoir de réprimer la contrefaçon des marques.
La protection peut être perpétuelle sous réserve d'un renouvellement tous les 10 ans et d'une certaine exploitation avec un usage sérieux. Le contrefacteur ou imitateur se verra interdire l'usage de la marque reproduite ou imitée par une amende de 80 000 EUR et une peine de prison de 2 ans, par une astreinte, des dommages intérêts, la confiscation ou destruction des objets contrefaisants et par la publication du jugement dans la presse.
En clair, pour éviter les problèmes, demandez une autorisation écrite du propriétaire du logo pour ne pas risquer des ennuis.
