Le renseignement tarifaire contraignant (RTC) est une procédure certifiée que vous pouvez demander par prévention si vous ne souhaitez pas avoir de problème avec la douane quant à la classification d’un produit une fois la marchandise arrivée en France.
Avec le RTC, vous aurez par conséquent le taux de douane alloué à votre produit et vous pourrez plus sereinement calculer vos coûts.
Ci-joint un copier-coller du site de la douane qui explique les démarches à entreprendre…
http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=3581
Le RTC et le classement tarifaire d'une marchandise
Le RTC, indiquant le classement tarifaire d'une marchandise, est un document délivré par l'administration des douanes, qui permet aux entreprises de sécuriser leurs opérations commerciales. Le classement tarifaire d'une marchandise en provenance d'un pays tiers détermine en effet la taxation applicable ainsi que les réglementations afférentes (sanitaires, techniques, mesures de politique commerciale, etc.).
La délivrance des renseignements tarifaires contraignants s'inscrit dans un cadre communautaire : un RTC délivré par l'une des douanes des 27 Etats membres de l'Union européenne lie l'ensemble des services douaniers de ces Etats, pour une durée de 6 ans.
La démarche à suivre pour obtenir votre RTC
En application des dispositions des articles 11 et 12 du code des douanes communautaire, vous pouvez obtenir de l'administration des douanes françaises un renseignement tarifaire contraignant (RTC). Il est valable 6 ans dans tous les Etats membres.
Le renseignement tarifaire contraignant est fourni gratuitement. Les frais de transport des échantillons restent cependant à votre charge.
Pourquoi demander un renseignement tarifaire contraignant ?
Vous pouvez demander un renseignement tarifaire contraignant si vous souhaitez obtenir un avis sur le classement concernant l'espèce tarifaire de marchandises que vous souhaitez importer ou exporter et pour lesquelles vous n'avez pas encore établi de déclaration en douane.
Important. Ne déposez jamais de demande pour des marchandises que vous avez déjà déclarées ou qui sont en cours de dédouanement.
Comment effectuer votre demande ?
Formuler une demande distincte pour chaque produit identifié par son nom et sa référence commerciale, par téléprocédure RTC ou par courrier postal.
Par téléprocédure RTC
► La téléprocédure RTC vous permet, non seulement de transmettre votre demande en mode dématérialisé, mais aussi d'en suivre le traitement en temps réel par le même outil.
Elle est accessible via le portail interactif et sécurisé de la douane Pro.Dou@ne à l'adresse : https://pro.douane.gouv.fr.
Pour accéder au téléservice RTC dématérialisé, vous devez :
1- être inscrit sur Prodouane ;
2- disposer d'un compte certifié Opérateur ProDou@ne.
Une fois inscrit sur ProDou@ne et disposant d'un compte certifié, vous pouvez :
- accéder à la téléprocédure RTC ;
- remplir et adresser directement via Internet le formulaire dématérialisé de demande RTC au bureau E1 de la direction générale des douanes;
- y joindre la documentation utile sous forme dématérialisée (catalogue, plans, dessins, croquis, prospectus commerciaux, etc.), traduite en français lorsque celle-ci est en langue étrangère ;
- recevoir des informations sur le suivi de la demande de classement RTC en temps réel.
Par courrier postal
► Le formulaire de Demande de Renseignement Tarifaire contraignant Cerfa n° 11026*03 et sa notice explicative n° 51187 (au format PDF) sont disponibles sur le site des formulaires DGME.
Nous vous invitons à :
- y joindre la documentation utile (catalogue, plans, dessins, croquis, prospectus commerciaux, etc.), traduite en français lorsque celle-ci est en langue étrangère ;
- envoyer par courrier postal le formulaire rempli, la documentation et s'il y a lieu les échantillons au bureau E1 de la direction générale des douanes (voir ci-après).
Pour adresser, le cas échéant, vos échantillons relatifs à votre demande de RTC
Cas des marchandises dangereuses
► Pour les marchandises dangereuses, nous vous invitons à consulter impérativement la notice "marchandises dangereuses" (format PDF-250Ko) et à respecter les consignes particulières s'appliquant aux produits chimiques des chapitres 27 à 38 conformément à la notice explicative du RTC.
Ces marchandises ne doivent en aucun cas être transmises avec votre demande au bureau E1 de la direction générale des douanes sous peine d'engager votre responsabilité.
Vous ne devez pas cocher la case “échantillon” de votre demande de RTC, mais vous y joignez une fiche de composition et vous indiquez qu'un échantillon est tenu à notre disposition si nécessaire.
S'il a besoin d'échantillons, le bureau E1 vous indiquera ultérieurement dans quel laboratoire des douanes, il y aura lieu de les adresser.
Cas des autres marchandises
► Préalablement à votre envoi d'échantillons hors marchandises dangereuses, vous devez cocher la case « échantillons » de votre demande de RTC.
Adressez les à :
DGDDI - Bureau E1 - Groupe RTC
11, rue des deux Communes
93558 MONTREUIL CEDEX
- en indiquant le n° FR-PRO-ANNEE-xxxxxx attribué à votre demande dématérialisée ou
- en les joignant à votre demande de RTC sous forme papier.
Contact
Direction générale des Douane et Droits Indirects
Bureau E1 – Groupe RTC
11 rue des deux Communes
93558 MONTREUIL Cedex
France
Mèl. rtc-e1@douane.finances.gouv.fr
