Le renseignement tarifaire contraignant (RTC) est une procédure certifiée que vous pouvez demander par prévention si vous ne souhaitez pas avoir de problème avec la douane quant à la classification d’un produit une fois la marchandise arrivée en France.

Avec le RTC, vous aurez par conséquent le taux de douane alloué à votre produit et vous pourrez plus sereinement calculer vos coûts.

Ci-joint un copier-coller du site de la douane qui explique les démarches à entreprendre…

http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=3581

Le RTC et le classement tarifaire d'une marchandise

Le RTC, indiquant le classement tarifaire d'une marchandise, est un document délivré par l'administration des douanes, qui permet aux entreprises de sécuriser leurs opérations commerciales. Le classement tarifaire d'une marchandise en provenance d'un pays tiers détermine en effet la taxation applicable ainsi que les réglementations afférentes (sanitaires, techniques, mesures de politique commerciale, etc.).

La délivrance des renseignements tarifaires contraignants s'inscrit dans un cadre communautaire : un RTC délivré par l'une des douanes des 27 Etats membres de l'Union européenne lie l'ensemble des services douaniers de ces Etats, pour une durée de 6 ans.

La démarche à suivre pour obtenir votre RTC

En application des dispositions des articles 11 et 12 du code des douanes communautaire, vous pouvez obtenir de l'administration des douanes françaises un renseignement tarifaire contraignant (RTC). Il est valable 6 ans dans tous les Etats membres.

Le renseignement tarifaire contraignant est fourni gratuitement. Les frais de transport des échantillons restent cependant à votre charge.

Pourquoi demander un renseignement tarifaire contraignant ?

Vous pouvez demander un renseignement tarifaire contraignant si vous souhaitez obtenir un avis sur le classement concernant l'espèce tarifaire de marchandises que vous souhaitez importer ou exporter et pour lesquelles vous n'avez pas encore établi de déclaration en douane.

Important. Ne déposez jamais de demande pour des marchandises que vous avez déjà déclarées ou qui sont en cours de dédouanement.

Comment effectuer votre demande ?

Formuler une demande distincte pour chaque produit identifié par son nom et sa référence commerciale, par téléprocédure RTC ou par courrier postal.

Par téléprocédure RTC

► La téléprocédure RTC vous permet, non seulement de transmettre votre demande en mode dématérialisé, mais aussi d'en suivre le traitement en temps réel par le même outil.

Elle est accessible via le portail interactif et sécurisé de la douane Pro.Dou@ne à l'adresse : https://pro.douane.gouv.fr.
Pour accéder au téléservice RTC dématérialisé, vous devez :
1- être inscrit sur Prodouane ;
2- disposer d'un compte certifié Opérateur ProDou@ne.

Une fois inscrit sur ProDou@ne et disposant d'un compte certifié, vous pouvez :
- accéder à la téléprocédure RTC ;
- remplir et adresser directement via Internet le formulaire dématérialisé de demande RTC au bureau E1 de la direction générale des douanes;
- y joindre la documentation utile sous forme dématérialisée (catalogue, plans, dessins, croquis, prospectus commerciaux, etc.), traduite en français lorsque celle-ci est en langue étrangère ;
- recevoir des informations sur le suivi de la demande de classement RTC en temps réel.

Par courrier postal

► Le formulaire de Demande de Renseignement Tarifaire contraignant Cerfa n° 11026*03 et sa notice explicative n° 51187 (au format PDF) sont disponibles sur le site des formulaires DGME.

Nous vous invitons à :
- y joindre la documentation utile (catalogue, plans, dessins, croquis, prospectus commerciaux, etc.), traduite en français lorsque celle-ci est en langue étrangère ;
- envoyer par courrier postal le formulaire rempli, la documentation et s'il y a lieu les échantillons au bureau E1 de la direction générale des douanes (voir ci-après).

Pour adresser, le cas échéant, vos échantillons relatifs à votre demande de RTC

Cas des marchandises dangereuses

► Pour les marchandises dangereuses, nous vous invitons à consulter impérativement la notice "marchandises dangereuses" (format PDF-250Ko) et à respecter les consignes particulières s'appliquant aux produits chimiques des chapitres 27 à 38 conformément à la notice explicative du RTC.

Ces marchandises ne doivent en aucun cas être transmises avec votre demande au bureau E1 de la direction générale des douanes sous peine d'engager votre responsabilité.

Vous ne devez pas cocher la case “échantillon” de votre demande de RTC, mais vous y joignez une fiche de composition et vous indiquez qu'un échantillon est tenu à notre disposition si nécessaire.

S'il a besoin d'échantillons, le bureau E1 vous indiquera ultérieurement dans quel laboratoire des douanes, il y aura lieu de les adresser.


Cas des autres marchandises

► Préalablement à votre envoi d'échantillons hors marchandises dangereuses, vous devez cocher la case « échantillons » de votre demande de RTC.

Adressez les à :
DGDDI - Bureau E1 - Groupe RTC
11, rue des deux Communes
93558 MONTREUIL CEDEX

- en indiquant le n° FR-PRO-ANNEE-xxxxxx attribué à votre demande dématérialisée ou
- en les joignant à votre demande de RTC sous forme papier.

Contact

Direction générale des Douane et Droits Indirects
Bureau E1 – Groupe RTC
11 rue des deux Communes
93558 MONTREUIL Cedex
France
Mèl. rtc-e1@douane.finances.gouv.fr

Le système d’alerte RAPEX consiste en un réseau d’échange d’informations entre chaque pays membres de l’UE qui permet de signaler rapidement un produit dangereux et de prendre les mesures nécessaires dans toute l’union européenne.

Cette mesure permet d’alerter rapidement les consommateurs en cas de produit présentant un danger. L’union européenne (UE) a mis en place un système d’alerte qui couvre l’ensemble des produits, à l’exception de l’alimentation, des produits pharmaceutiques et des appareils médicaux qui bénéficient de systèmes d’alerte spécifiques.

Le fonctionnement du système RAPEX

En France, lorsqu’un produit (par exemple un jouet ou un article de puériculture) se révèle être dangereux pour le consommateur, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) prend les mesures adéquates pour éliminer tout danger. Cela peut consister en un retrait du marché du produit concerné, un rappel du produit ou la publication d’avertissements produits.

Les résultats 2011

D’après les statistiques communiqués par la communauté européenne, deux tiers des produits pointés du doigts concernent le textile et l’habillement (423 notifications) , les jouets (324 notifications), les véhicules motorisés (171 notifications) et les appareils électriques (153 notifications).

Les risques rencontrés sont les blessures (481 notifications par exemple concernant un jouet trop pointu), les produits chimiques dangereux (347 notifications), les strangulations (275 notifications), les choques (224 notifications, par exemple les pièces détachées d’un jouet qui se détache suite à un coup)

Provenance des alertes

Le rapport indique que la plupart des produits dangereux notifié par le système RAPEX vient de pays en dehors de l’Union Européenne, notamment de Chine (839 notifications soit 54%). Bien que ce chiffre soit relativement élevé, c’est un chiffre en baisse par rapport à 2010 (58%).

La plus grande difficulté qui reste à résoudre concerne la traçabilité vis-à-vis de la Chine : 24% des  cas notifiés par le RAPEX ne permettent pas de remonter à la source de l’usine responsable et par conséquent ceci ne permet pas de prendre les mesures restrictives adéquates.

A partir du 1^er juillet 2012, tout conducteur devra de prémunir d’un éthylotest dans sa voiture.

Pour ce faire, vous avez le choix entre un éthylotest chimique à usage unique (son prix « normal » ne devrait pas dépasser 1 ou 1.50 eur ttc) ou un éthylotest électronique.

Ces éthylotests doivent obligatoirement avoir la norme NF (la norme CE ne suffit pas).

En outre, la difficulté ici est dans le contrôle qualité. Les produits donnés aux laboratoires pour la certification ne sont pas forcément ceux qui sont utilisés pour la fabrication en production de masse (fiabilité des capteurs, norme ROHS non respectée).

Pour une fois, moi qui suis habituée à importer de Chine, je souhaiterais alertée toutes les personnes tentées par des éthylotests made in China. Vous ne faites pas une bonne affaire en achetant ces produits à 20 ou 50 euros. Vous mettez votre vie en danger !

J’ai testé plusieurs modèles soit disant ayant eu un test labo (preuve du certificat à l’appui) : n’aucun n’a été fiable ! Les résultats étaient très aléatoires : tantôt « vert », tantôt « rouge ».

Alors que cela aurait été facile pour moi de le faire en cette période de pénurie, j’ai décidé d’arrêté l’importation de ce produit depuis au moins deux ans. Qu’on se le dise…

Les Universiade 2011 (événement international multisports pour les athlètes des universités) auront lieu à Shenzhen cette année du12 au 23 août 2011.

Ceci est un non-événement en France tellement les médias en parlent peu.

Hors sujet pour ce blog d'après vous ? Pas tout à fait.

Un certain nombre de restrictions de trafic sont mises en place avant et pendant cette manifestation :

- du 4 au 24/08, routes principales coupées et itinéraires obligatoires pour les accès aux ports

- limitation de la circulation des marchandises dangereuses

- périodes de congés lors des cérémonies d'ouverture (11/14 Août) et de clôture (22/24 Août)

Pendant toute la durée des Universiades, il convient de prévoir des délais plus longs pour la circulation des marchandises et les formalités de douane.

Compte Rendu

Fini les cadres numériques, les GPS portatifs, les cellules photovoltaïques, les appareils photo numériques… ça fait même un peu has been d'en parler.

Cette année pour être "in", il fallait être "i".

Une zone "i-products" spécialement dédiée aux accesssoires iPhone ou iPad était de mise : coques iphone ou iPad, claviers bluetooth, hauts-parleurs externes.

Place aussi aux accessoires 3D : lunettes dédiés et téléviseurs ou aux caméras vidéos embarquées ; émetteurs GPS, caméra videos de surveillances miniaturisées.

Hangzhou, à 200 km de Shanghai, les nouvelles du 21 février 2011.

Jack Ma, le fondateur du site Alibaba.com, premier site d'e-commerce en Chine, informe la presse que deux hauts responsables du site vont démissionner de leurs postes.

Ceci est la conséquence d'une fraude à grande échelle découverte ce site de trading : près de 2326 fabricants ont floués leurs clients en ligne entre 2009 et 2010.

Les produits concernés touchaient surtout les produits électroniques.

Les clients commandaient en ligne mais ne recevaient rien.

Le montant moyen des commandes ne dépassait pas 1200 usd.

David Wei (Chief Executive Officer) et Elvis Lee Shi-Huei Chief Operating Officer) ne sont pas directement responsables des fraudes. Néanmoins il fallait les limoger pour restaurer la confiance. En interne, plus de 100 commerciaux soupçonnés de d'aider les fabricants à faire de fausses devantures vont être licencier.

Il vous est sans doute arrivé de vouloir utiliser la reproduction de marques figuratives ( c'est à dire un dessin ou un graphisme) ou semi figuratives ( c'est à dire une marque verbale couplées avec un dessin ou un graphisme). Quel risque encourez-vous ?

Statut juridique

Le logo relève du "droit de marque", défini par la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (1883). L'utilisation d'un logo est interdite dans tous les cas où elle peut entraîner une confusion avec son utilisation à titre commercial ou industriel.

Une marque doit être déposée, elle tombe sinon dans le domaine public en tant que marque.

Préjudice causé par une utilisation non autorisée

- Concurrence déloyale, contrefaçon, falsification.

La reproduction sans autorisation de la marque d'autrui est l'acte le plus typique de contrefaçon, et aussi le plus facile à prouver.

La seule tolérance prévue par le code (de la propriété intellectuelle) ne vous est pas applicable : L'article L713-6 permet à un opérateur d'utiliser une marque ou un élément de marque pour décrire son activité.

Les acteurs intervenant dans la vérification

Le titulaire de la marque

Il fait procéder à une saisie descriptive ou réelle des produits contrefaisants et fait assigner le saisi dans un délai de 15 jours.

La douane

Elle peut de sa propre initiative saisir des marchandises qu'elle soupçonne de contrefaçon. Ceci est considéré à un délit douanier.

La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes)

Elle a aussi le pouvoir de réprimer la contrefaçon des marques.

La protection peut être perpétuelle sous réserve d'un renouvellement tous les 10 ans et d'une certaine exploitation avec un usage sérieux. Le contrefacteur ou imitateur se verra interdire l'usage de la marque reproduite ou imitée par une amende de 80 000 EUR et une peine de prison de 2 ans, par une astreinte, des dommages intérêts, la confiscation ou destruction des objets contrefaisants et par la publication du jugement dans la presse.

En clair, pour éviter les problèmes, demandez une autorisation écrite du propriétaire du logo pour ne pas risquer des ennuis.

On estime que 99% des usines chinoises fermeront leurs portes le 28 Janvier 2011 et ne rouvriront que le 14 Février 2011.

Pour les occidentaux qui n'avaient pas prévus ces vacances, l'équivalent en Europe serait de prendre en même temps les vacances de noël et d'été en une seule fois.

En sus de ces 2 semaines, des milliers (millions) d'ouvriers quitteront leur poste de travail une semaine avant afin d'éviter le rush des départs et d'être sûr d'avoir leur billet de train ou de bus pour rentrer à la maison. La Chine est un vaste territoire. Il faut quelque fois plus de 2 ou 3 jours de routes en bus pour arriver à destination. C'est pour beaucoup de chinois la seule occasion de l'année où ils peuvent se retrouver en famille.

Toutes les grandes villes connaîtront un exode massif à partir du 27 Janvier. Les usines réduiront leurs activités de 50% à partir du 22 Janvier puis fermeront complètement les 2 semaines suivantes.

"Le Power Balance contient un film en polyester traité avec un programme spécifique qui a été conçu afin d’imiter les principes de la philosophie orientale".

Evidemment il n'est pas sujet ici de traiter de son utilité : je laisse à d'autres les commentaires sur l'efficacité de ce bracelet et s'il rend vraiment plus fort, plus équilibré ou plus souple.
 

Voyons comment il est fabriqué :

1- Les hologrammes sont conçus aux Etas-Unis et ensuite assemblés en Chine

Il faut donc un moule pour l'hologramme : 300 usd

Ensuite le coût de l'hologramme + acheminement en Chine: 0.05 usd / pièce

2- fabrication du bracelet en silicone

Frais de moule du bracelet : 300 usd par taille de bracelet donc comptons 900 usd pour les tailles S, M, L

Fabrication du bracelet  : prenons un silicone écologique et qui convienne aux normes européeenes, REACH et compagnie : 1.20 usd / piece.

3- Packaging

Frais techniques pour l'emballage : 200 usd

Prix de l'emballage : 0.15 usd

4- Transport + taxes

A cela il faudra compter les frais de transports depuis la Chine : 0.05 usd / pc

Au total : 1400 usd de frais de moule et 1.45 usd / pièce.

Seule contrainte, faire un quantité minimale de 500 pcs par taille et par couleur.

Prix au détail vendu en France : 36 EUR TTC

Le coefficient est de 30... Ce qui est sûr, c'est que l'affaire est juteuse… pas étonnant qu'il y ait autant d'imitations... le marketing de Power Balance travaille pour les autres concurrents aussi...

Les   produits  destinés  au   contact  alimentaire doivent  être conformes à différentes réglementations :

1- des exigences générales

Pour l'Europe, il s'agit du Règlement UE 1935/2004/CE

Sont concernés les matériaux et articles qui:

-  sont  destinés à être en contact avec les denrées alimentaires

- sont déjà en contact avec les denrées alimentaires, ou étaient  destinés  pour cette  utilisation; ou

-  sont  raisonnablement susceptibles d'entrer en contact avec des denrées alimentaires, ou de transférer leurs constituants vers la nourriture dans des conditions normales  et prévisibles d'utilisation.

Exigences

Les matériaux et les articles doivent  être  fabriqués  selon les bons  usages  de fabrication; sous des conditions normales  et  prévisibles d'utilisation, ils  ne doivent  pas  transférer  leurs  constituants à la nourriture dans  des quantités qui pourraient :

a) mettre en danger  la santé humaine;

b) causer un changement inacceptable dans la composition de la nourriture;

c) causer une détérioration des caractéristiques organoleptiques.

Afin  de se conformer aux exigences  du règlement 1935/2004/CE, différentes Directives européennes  existent selon les substances spécifiques ou les groupes  de matériaux.

Pour les  matériaux non couverts par les  Directives, des recommandations existent

Ces résolutions, qui sont rédigées  par des comités  d'experts du Conseil Européen, ne sont pas des exigences  légales, mais  correspondent au niveau actuel des connaissances scientifiques et techniques selon lesquelles  les matériaux et les substances destinés à être en contact avec les denrées alimentaires peuvent respecter les exigences  du Règlement 1935/2004/CE.

Illustration :

2- des exigences nationales.

Exemples :

Pour la France : tout est décidé par Décrets, Arrêtés & DGCCRF.

Le Décret français 2007-766 suit les mêmes exigences que le Règlement UE 1935/2004/CE

La note d’information de la DGCCRF(Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) a appliqué toutes les exigences européennes au niveau national, et établit les exigences pour les matériaux suivants qui ne sont pas couverts par la législation UE :

• Aluminium

• Acier inoxydable

• Acier revêtu et non revêtu

• Papier et carton

• Caoutchouc et silicone

• Bois

Pour L'Allemagne : la législation LFGB portant sur le contact alimentaire

(German Food, Commodity and Feed law) est similaire au Règlement UE 1935/2004/CE

Aux Etats-Unis, Les matériaux destinés au contact alimentaire sont réglementés par le FDA (US Food & Drugs Administration)

Au Japon, les matériaux destinés au contact alimentaire sont réglementés par le Japan Food Sanitation Act, nº233, 1947

Exemple de tests faits :

- vérification des matériaux et de la fabrication

- examen sensoriel : transfert de goût et d'odeur

- migration globale du plastique, migration spécifique, migration des métaux lourds

- migration du silicone 1 composés organiques volatiles

- composition du métal / métaux lourds extractibles

- autres matériaux et applications pour  les exigences spécifiques