Pourquoi un marquage ?
Afin de garantir un niveau minimum de sécurité tout en facilitant la libre circulation des marchandises au sein du Marché unique, la Commission a adopté, dès 1985, une Nouvelle Approche en matière d'harmonisation. Il s'agit d'énoncer des exigences générales, dites essentielles, en matière de sécurité, de santé, d'environnement et de protection du consommateur.
Le respect de ses "exigences essentielles se matérialise par l'apposition d'un symbole visuel, le "marquage CE".
Elles renvoient à des normes européennes harmonisées, facultatives, qui traduisent les exigences essentielles en spécifications techniques.
En France, les normes européennes (EN) sont reprises sous les termes NF-EN par l'AFNOR.
Une liste complète de ces normes techniques élaborées pour mettre en application les directives de la nouvelle approche est disponible sur le site NewApproach.
La Commission européenne propose désormais un site internet qui permet une recherche par directive, par produit ou par pays : la base NANDO-IS.
Les étapes à suivre pour apposer le marquage CE sur les produits visés
1) Détermination du texte applicable aux produits
Afin de vérifier si le produit que vous fabriquez ou importez est soumis à l'obligation de marquage CE, il est nécessaire de se reporter aux textes des directives ou des mesures nationales qui les ont transposées.
A ce jour, une vingtaine de directives ont été adoptées, couvrant de vastes catégories de produits : liste des directives
En cas de doute, le Centre d'information européenne vous conseille de vous adresser au SQUALPI (service du Ministère de l'Industrie, en charge des questions de normalisation, certification et qualité) : par téléphone au 01 43 19 36 36 ou par courrier (description du produit et de sa provenance, des photographies ou un échantillon peuvent être demandés)
Les exigences essentielles de sécurité sont généralement énoncées en annexe I de la directive concernée, il est important d'en prendre connaissance.
Pour connaître et commander les normes applicables à votre produit, il est nécessaire de vous adresser à l'AFNOR (Association Française de Normalisation)
2) procédure d'évaluation de conformité
Le marquage CE est apposé à l'issue d'une procédure d'évaluation de conformité aux exigences essentielles. C'est un système original qui repose, pour une grande part, sur la participation des acteurs économiques : le fabricant, les laboratoires d'essais ou les organismes de certification.
En fonction de la dangerosité des produits, la procédure varie de la simple attestation de conformité du fabricant, à la vérification à l'unité par un organisme notifié ou à la mise en oeuvre d'un système d'assurance qualité (norme ISO 9001), contrôlé par un organisme accrédité.
3) Apposition du marquage CE
La directive 93/68 du 22/7/93 (JOCE L220 du 30/8/93) réglemente l'utilisation et l'apposition du marquage CE.
Dès que le produit est conforme aux exigences essentielles de sécurité de la directive vous pouvez apposer le marquage CE, preuve visuelle de cette conformité.
Le graphisme et les proportions du marquage CE sont définis de la manière suivante :
- Le marquage doit être visible, lisible et indélébile.
- Il est apposé en priorité sur le produit ou sa plaque signalétique et en cas d'impossibilité technique, sur l'emballage, la notice d'emploi ou le bon de garantie.
- Taille : en principe, les éléments du marquage CE ne doivent pas avoir une dimension verticale inférieure à 5 mm (aucune limite supérieure n'est fixée). En revanche, pour certaines directives (exemples: machines et EPI) il est expressément indiqué qu'il peut être dérogé à cette dimension minimale pour les produits de petite taille.
- Le choix de la couleur et du procédé d'apposition (étiquetage, gravure...) est laissé à la discrétion du fabricant.
- Il est possible d'apposer en plus, des marques d'application volontaire attestant de la conformité à des normes nationales (ex. NF) ou européennes, à condition que cela ne crée pas de confusion avec le marquage CE
4) Attestation de conformité
Il est nécessaire d'attester la conformité du produit aux exigences essentielles de sécurité obligatoires. Cette attestation s'établit au moyen d'une déclaration et d'un dossier technique.
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Cette déclaration est un document qui fait état d'une procédure par laquelle le fabricant ou l'importateur déclare, sous sa responsabilité, qu'un produit type est conforme aux règles techniques qui lui sont applicables. Cette procédure est également appelée "autocertification".
Il soit rédiger une déclaration CE de conformité, même dans les cas où il s'est adressé à un organisme tiers de contrôle.
Contenu
Le détail des informations à y faire figurer n'est pas indiqué dans toutes les directives. Cependant, en référence aux dispositions prévues dans certaines directives, les informations contenues sont généralement :
- le nom et l'adresse du fabricant ou du mandataire
- une description du matériel
- la référence aux normes harmonisées ou autres spécifications utilisées
- l'identification du signataire
Ce document est accompagné, le cas échéant, de l'attestation délivrée par un organisme notifié.
Langue de rédaction
La déclaration doit être rédigée dans l'une des langues officielles de l'Espace Économique Européen. Toutefois, il est vivement recommandé de rédiger la déclaration de conformité dans la langue du pays de destination du produit, pour des raisons commerciales évidentes et afin de faciliter les relations avec les services administratifs chargés d'effectuer les contrôles.
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En complément de cette déclaration, les modules de preuve exigent généralement la constitution d'un dossier technique par le fabricant. L'objectif de ce document est d'évaluer la conformité du produit.
Il doit comprendre des informations d'ordre administratif sur l'entreprise et divers documents permettant de vérifier la conformité du produit aux règles techniques (procès-verbal, descriptif du produit et du processus, plans...).
Ce dossier n'a pas à circuler avec le produit puisqu'il n'a pas à être présenté spontanément. Le client n'a pas à le demander et seules les autorités de contrôles, sur demande motivée, peuvent l'obtenir.
5) Conséquences du marquage CE
Tout produit soumis à un directive Nouvelle Approche ne peut être mis sur le marché sans marquage CE.
Une fois marqué CE, un tel produit peut circuler librement sur le marché européen sans qu'aucune formalité, norme nationale de sécurité ou nouvel essai ne puisse être réclamé.
Les autorités nationales de surveillance de la sécurité des produits (douanes, directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) ne peuvent qu'exiger la production de la déclaration de conformité et du dossier technique, afin de vérifier la validité du marquage. Ces documents doivent être remis dans un délai raisonnable. A l'occasion de ce contrôle, les autorités nationales sont compétentes pour sanctionner l'absence ou le faux marquage par des poursuites administratives et pénales (amendes ou la consignation des produits).
